Mentions légales

Conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV)

CGU/CGV CO’HOP!IMMO

Dernière mise à jour 7 Mai 2019

MENTIONS LÉGALES :

La conception du site www.cohop-immo.com est assurée par l’entreprise O’Reezon, intégrateur web, inscrit sous le numéro de Siret 8 4537639100015, dont le siège social est situé 16 rue de Las Crozes 31 450 Pompertuzat.

N° de téléphone :+33 6 59 95 09 37

Adresse e-mail :contact@oreezon.com

L’éditeur est la société Co’hop!Immo.

Le directeur des publication est  Julie DESMET

L’hébergeur du site www.cohop-immo.com est la société O2switch, dont le siège social est situé au 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont Ferrand, avec le numéro de téléphone +334 44 44 60 40

1 – PRÉSENTATION ET OBJET

Le site internet accessible à l’adresse www.cohop-immo.com (ci-après « le Site ») propose :

  • un outil de gestion locative en ligne (ci-après « la Prestation CO’HOP! GESTION »)
  • un outil d’aide à la gestion des copropriétés immobilières (ci-après « la Prestation CO’HOP COPRO »)
  • ainsi que des services optionnels (ci-après « les Services Annexes »)

Destinés aux bailleurs particuliers et aux syndics bénévoles accessibles directement en ligne, mis à disposition par la société CO’HOP! Immo, SARL au capital de social de  8500 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n°850 349 275, dont le siège social est situé 330 Avenue de Brigode, 59650 Villeneuve D’ascq (ci-après « la Société »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-dessous « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des Abonnements et des Services Annexes proposés sur le Site, par les internautes utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») et peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter les CGV à chacune de ses visites sur le Site.

2 – ADHESION AUX CGV

La simple connexion au site www.cohop-immo.com suppose l’acceptation et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Tout internaute navigant sur le site www.cohop-immo.com est donc réputé avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et les avoir accepté sans restriction.

En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site ou d’exclure unilatéralement, sans notification préalable et sans aucune contrepartie, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV.

L’Utilisateur est informé que la Prestation CO’HOP COPRO repose sur la solution fournie par la société COPROMATIC. Par conséquent, en utilisant les services fournis par la Prestation CO’HOP! COPRO, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté sans restriction les CGV de la société COPROMATIC dont il peut prendre connaissance en suivant le lien suivant : https://www.copromatic.com/conditions-generales

3 – SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

3.1. CO’HOP GESTION

Il s’agit d’un outil de gestion locative disponible en ligne sous forme d’abonnements dont le descriptif détaillé figure sur le site   www.cohop-immo.com/cohop-gestion

3.2. CO’HOP! COPRO

Il s’agit d’un d’aide à la gestion des copropriétés immobilières disponible en ligne dont le descriptif détaillé figure sur le site www.cohop-immo.com/cohop-copro/

3.3. Services Annexes

La Société met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de services optionnels disponibles en ligne et dont le descriptif détaillé est disponible sur le site : www.cohop-immo.com/tarifs/ ; www.cohop-immo.com/tarifs-copro

4.RESPONSABILITE

4.1. Concernant les Prestations CO’HOP! GESTION et CO’HOP! COPRO

La Société met à la disposition de l’Utilisateur non-professionnel, au moyen d’un Abonnement, des outils informatiques en ligne destinés à faciliter la gestion d’un bien immobilier et à aider l’Utilisateur syndic bénévole dans sa mission de gestion d’une copropriété immobilière.

La Société ne peut, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, encourir aucune responsabilité quelconque relevant de ces missions qui sont propres à l’Utilisateur.

En effet, l’Utilisateur reconnaît et accepte être le seul responsable, et assurer la totalité des conséquences, financières ou autres, relevant de l’ensemble des informations qu’il va être amené à fournir sur le Site.

De même, il assumera toutes conséquences des décisions de gestion que lui seul sera amené à prendre, la Société ne lui fournissant qu’un cadre informatisé et ne proposant que des outils techniques conçus de façon générale que seul l’Utilisateur est habilité à utiliser ou non.

En aucune façon, les moyens mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, ne pourront être considérés comme du conseil ou des recommandations relatifs à la gestion particulière relevant de la seule volonté et de la seule initiative de l’Utilisateur.

De même, toutes les informations de communications afférentes à des prestataires, partenaires, artisans, fournisseurs divers ne sont communiqués qu’à titre d’information et ne peuvent en aucune façon engager, y compris au titre d’un devoir de conseil ou au titre d’une quelconque qualité de maître d’œuvre, la Société.

L’ensemble de cette communication étant exclusive d’un cas particulier et seulement fournie à titre d’indication générale et non adapté à un cas spécifique.

La Société ne peut être considérée comme partie à un contrat passé avec un tiers sur le Site. Celui-ci contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. La Société ne peut exercer un contrôle permanent sur ces sites ni assumer une quelconque responsabilité quant à leur contenu.

Enfin, l’Utilisateur sera bien évidemment seul responsable de la mise en ligne, de l’utilisation et de toutes conséquences de l’ensemble des données qu’il inscrira sur le Site, la Société n’effectuant aucune vérification des données mises en ligne par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage et certifie que l’ensemble des données insérées par lui sur le Site sont exactes, sincères et véritables. Il sera tenu en outre d’actualiser en permanence l’ensemble de ces données, quelle que soit la modification interne.

4.2. Concernant les Services Annexes

Dans l’hypothèse de Services Annexes commandés par l’Utilisateur à la Société, celle-ci s’engage à fournir ses prestations complémentaires dans les conditions déterminées d’un commun accord entre les parties et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon les standards de sa profession.

5 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

La Prestation CO’HOP! GESTION et les Services Annexes sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La Prestation CO’HOP! COPRO est accessible aux syndics de copropriété bénévoles agissant en qualité de représentant légal mandaté par le syndicat des copropriétaires, à l’exclusion des copropriétaires et des locataires les composant.

6 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES

6.1. L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de la Prestation CO’HOP GESTION ou CO’HOP COPRO et/ou des Services Annexes doit au préalable s’inscrire sur le Site.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après « le Compte »), lui donnant un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) à un espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Cet accès est personnel et ne devra en aucun cas être transmis à des tiers. L’Utilisateur devra prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de son accès et de son Espace Personnel.

6.2. Le Site et l’ensemble des services proposés par la Société sont exclusivement accessibles en ligne. Leur utilisation nécessite un accès internet et du matériel compatible. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique.

Les services proposés par la Société sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la Société et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

L’Utilisateur est ainsi informé et accepte que les mises à jour et maintenances régulières du Site puissent impacter les performances des services proposés, sans que cela puisse être de nature à engager la responsabilité de la Société.

Celle-ci ne peut pas non plus être tenue responsable des éventuelles dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle comme, par exemple, des défaillances résultant d’une mauvaise installation de logiciel par les Utilisateurs ou des restrictions imposées par les fournisseurs d’accès internet.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.

7 – DURÉE – RÉTRACTATION – RÉSILIATION

7.1. Concernant les  Prestations CO’HOP GESTION et CO’HOP COPRO

L’Utilisateur souscrit à la Prestation de son choix au moyen d’un Abonnement payant, par bien immobilier ou lot de copropriété, pour une durée au choix d’un (1) mois, 3 (trois) ou de douze (12) mois, de date à date (ci-après « l’Abonnement »).

L’Utilisateur reconnaît que chaque formule d’Abonnement proposée par la Société fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Ainsi renseigné, il pourra opter pour la formule qui lui convient.

Une fois l’abonnement validé, l’Utilisateur ne peut plus l’annuler ou le modifier. A cet égard, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la Consommation, s’agissant de la souscription à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé immédiatement, avec l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

Quelle que soit la durée choisie, l’Abonnement est automatiquement et tacitement reconductible pour une durée identique, à chaque date anniversaire.

L’Utilisateur peut toutefois résilier son Abonnement à tout moment au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trente (30) jours.

La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

La résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuel ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

7 .2. Concernant les Services Annexes

Tout Service Annexe doit faire l’objet d’une commande de l’Utilisateur par e-mail à l’adresse suivante Contact@cohop-immo.com ou par l’intermédiaire des formulaires de commandes accessibles sur le Compte client.

Le Service Annexe ne sera considéré comme commandé qu’une fois la commande expressément validée par la Société.

En application des dispositions légales en vigueur, notamment de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motifs ou à payer de pénalité.

L’Utilisateur informera la Société de sa décision de rétractation dans le délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité par email à l’adresse suivante contact@cohop-immo.com.

Si le retour est accepté par la Société, le prix du (des) Service(s) Annexe(s) commandé(s) sera remboursé à l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation.

8 – CONDITIONS TARIFAIRES

8 .1. Les prix

Pour chacun des Abonnements et Services Annexes proposés par la Société, les prix sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et taxes françaises comprises.

Les tarifs en vigueur sont ceux de l’année de souscription et de l’année de renouvellement, tels que communiqués par la Société.

La Société se réserve le droit, selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion, notamment eu égard aux taux de change, aux conditions d’exploitation du service, du coût de fonctionnement du Site ou suite à un accord trouvé entre les parties.

Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email, trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 5. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par voie électronique.

8.2. Modalités de paiement

Les Abonnements sont payables au choix : soit au comptant en un seul prélèvement, soit par prélèvements mensuels.

Les Services Annexes sont payables à la commande.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des services puisse être effectué et notamment à informer la Société de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment ses coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

8.3. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

9 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services.

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

  • L’Utilisateur est informé et accepte que la Société lui propose, dans le cadre de la Prestation CO’HOP! COPRO, des outils techniques lui permettant de faciliter la gestion de sa mission d’administration de la copropriété. Elle n’agit à ce titre qu’en qualité de prestataire technique et ne vérifie notamment pas les informations et contenus des documents qui lui sont fournis ou qui sont mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ainsi, la Société ne serait être tenue responsable de toute erreur ou incohérence que pourrait constater l’Utilisateur dans les informations et contenus des documents qui lui sont fournis ou qui sont mis à sa disposition dans le cadre des Services ou que ces documents ne soient pas conformes à ses attentes et/ou besoins, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’Utilisateur est en outre seul responsable de la conformité de tout document émis ou édité depuis le Site aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment aux obligations légales et réglementaires incombant à tout syndic de copropriété. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

10 – SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

11 – RESPONSABILITE ET GARANTIE DE LA SOCIETE

L’Utilisateur est informé que la Société qui propose les services n’a ni le statut d’administrateur de bien, ni celui de syndic de copropriété.

La Société s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques…) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour le monde entier.

L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’Utilisateur n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone, les caractéristiques de son bien, etc…

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018, l’Utilisateur est averti que :

13.1. Le responsable du traitement est : la société CO’HOP! Immo, SARL au capital de social de 8500 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n°850 349 275, dont le siège social est situé 330 Avenue de Brigode, 59650 Villeneuve D’ascq.

Mail : contact@cohop-immo.com

Numéro de téléphone : 0607256586

13.2. La finalité de ce traitement est :

  • La gestion de la relation entre l’Utilisateur et la Société.
  • L’envoi d’informations à l’Utilisateur (ex : newsletters), de la part de la Société ou de ses partenaires dans leurs domaines d’intervention respectifs (immobilier, assurances, juridique, etc…).
  • De contacter l’Utilisateur à des fins commerciales ou de marketing à l’initiative de la Société ou de ses partenaires.

13.3. La base juridique du traitement est :

  • L’exécution d’un contrat s’agissant de l’abonnement aux services de la Société et notamment en vue de la preuve du contrat et de son exécution.
  • Le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
  • L’intérêt légitime s’agissant de l’envoi d’informations dans le domaine d’intervention de la Société ou de ses partenaires.
  • Le consentement de l’Utilisateur s’agissant de démarches commerciales ou de marketing ainsi que s’agissant de la transmission ou de la cession à des tiers, étant rappelé que l’Utilisateur est en droit de retirer son consentement à tout moment moyennant le simple envoi d’un courrier ou e-mail aux coordonnées ci-dessus.

En conséquence, en validant son inscription gratuite sur la Site, l’Utilisateur accepte de recevoir des informations et/ou propositions spécifiques à la gestion de son compte de la part de la Société et de ses partenaires.

13.4. Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • les membres de l’équipe en charge de la relation avec les Utilisateurs
  • les prestataires informatiques de la Société
  • les partenaires de la Société
  • les tiers auxquels la Société est susceptible de transmettre ou céder les données

13.5. La durée de conservation des données est de :

  • Pour la gestion de l’abonnement :
    • pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à la fin de l’abonnement.
  • Au-delà :
    • pour les données relatives à la gestion du bien immobilier de l’Utilisateur : 60 jours à compter de la fin de l’abonnement. Au-delà, toutes ces données sont supprimées.
    • pour les données relatives au contrat : pendant cinq ans à titre de preuve du contrat en vertu du Code civil ; et,
    • pour les données comptables : pendant dix ans au titre des obligations comptables en vertu du Code de commerce.
  • Pour l’envoi d’informations par la Société ou ses partenaires.
    • pendant toute la durée de l’abonnement et pendant trois ans à compter de la fin de l’abonnement.
  • Pour les démarches commerciales ou de marketing et pour la transmission ou la cession des données à des tiers :
    • pendant toute la durée de l’abonnement et pendant trois ans à compter de la fin de l’abonnement, à moins que l’Utilisateur n’ait retiré son consentement avant cette échéance.

13.6. Relativement aux données à caractère personnel le concernant, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données (sous la réserve que ce droit soit exercé dans le délai de 60 jours précité à compter de la fin de l’abonnement), droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il suffit pour le souscripteur d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées ci-dessus en précisant dans l’objet du courrier « droit des personnes » et en justifiant de son identité.

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, indépendamment des relations entre l’Utilisateur et la Société et de manière générale, l’Utilisateur dispose également du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection par voie téléphonique.

13.7. En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).

13.8. Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).

13.9. Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.

14 – COOKIES

Pour une utilisation optimale du site et des services proposés, la Société utilise des fichiers appelés « cookies », susceptibles d’être enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur, qui lui permet de conserver des informations entre les pages internet et les sessions de navigation.

L’Utilisateur peut se reporter au site de la CNIL pour obtenir des informations complémentaires sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site, et stockent des informations que l’Utilisateur a saisies durant ses utilisations du site. Ils permettent à la Société d’obtenir des données statistiques (en particulier des statistiques de consultations d’annonces susceptibles d’intéresser les vendeurs) et publicitaires et de coupler les données personnelles que l’Utilisateur a fournies à la Société aux informations de navigation collectées afin de lui garantir une utilisation personnalisée des fonctionnalités du site.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient installés sur son terminal, il peut modifier les préférences de son navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter l’utilisation du site.

Pour supprimer et gérer les cookies, l’Utilisateur est invité à se reporter aux pages d’aide dédiées de son navigateur. Les liens d’accès pour les principaux navigateurs sont les suivants :

L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci indique aux sites consultés son souhait de ne pas être suivi (« Do Not Track »). Les liens d’accès pour les principaux navigateurs sont les suivants :

L’Utilisateur peut également bloquer le traçage provenant des boutons des réseaux sociaux dans les pages de référence des réseaux concernés. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion de ces cookies de réseaux sociaux sur les sites concernés. Le blocage des boutons peut également être obtenu à l’aide de l’extension logicielle libre et gratuite Privacy badger disponible à l’adresse suivante : https://chrome.google.com/webstore/detail/privacy-badger/pkehgijcmpdhfbdbbnkijodmdjhbjlgp?hl=fr

15 – PUBLICITE

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lille seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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06 07 25 65 86

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Notre adresse

330 Avenue de Brigode - 59650 Villeneuve d’Ascq

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